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Conditions Générales de Vente

Publiées le 11 septembre 2017

Entre la Société MY GREEN EVENT,
, 13100 Aix-en-Provence,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence,
sous le numéro SIRET 835 309 006 00012,
représentée par Mme. 
en qualité de dirigeant,
dûment habilité aux fins de présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via cette page.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

Ci-après « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services d’organisation d’événements à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://mygreenevent.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site mentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’organisation d’événements proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présente Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : http://mygreenevent.fr/conditions-generales-de-vente/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaire afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Lorsque le prix d’un service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de service doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillées. Les prix des services vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs du devis. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page du devis. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service proposé par le Vendeur. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du service ; – Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis. Le client atteste avoir reçu en détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentés en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposés n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).  Conformément aux dispositions légales en matière de conformité, le vendeur rembourse ou échange les services défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut-être demander par mail en utilisant le formulaire de contact.

Article 6 : Paiement

Le versement d’un acompte est exigible immédiatement à la commande, c’est-à-dire à la signature du contrat. Un second acompte puis un solde de paiement seront demandés selon le calendrier de l’événement. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.

Article 7 : Délai de réflexion

Conformément à l’article 1122 du Code civil, « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». Ce délai est de 15 jours.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés seront remboursés, les éventuels frais de déplacement restent à la charge du Client. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :  13100 Aix-en-Provence. Procédure de remboursement : par chèque ou virement bancaire.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement MY GREEN EVENT par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/